La Maison de Moncontour veille à appliquer la Charte de la Personne Accueillie et est signataire, au niveau du groupe, de la Charte Romain Jacob.
Directives anticipées
Vous pouvez transmettre des directives anticipées.
Les directives anticipées indiquent vos souhaits relatifs à la limitation, voire à l’arrêt d’actes ou de traitement, dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté.
Ainsi, si vous ne pouvez plus vous exprimer, le médecin devra les rechercher le plus tôt possible afin d’en prendre connaissance et de les respecter.
Elles s’imposeront au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Expression de la volonté de l’habitant relative à la fin de vie
Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler, à tout moment, l’existence de directives anticipées. Elles indiquent ses souhaits relatifs à la réalisation d’examens, d’interventions chirurgicales, à la limitation ou à l’arrêt de traitement le cas échéant.
Cette mention, ainsi que les coordonnées de la personne (y compris la personne de confiance) qui en est détentrice, sont portées dans le dossier médical.
Pour être suivies par le corps médical, elles doivent avoir été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne.
Personne de confiance
L’habitant peut désigner, par écrit, une personne de son entourage en qui il a toute confiance, pour l’accompagner tout au long de son séjour.
Cette personne, que l’établissement considérera comme « la personne de confiance », sera consultée dans le cas où l’habitant ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra, si l’habitant le souhaite, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décisions la concernant.
La désignation d’une personne de confiance n’est pas définitive: l’habitant peut en changer à tout moment. Cette personne peut ou non être la même que la personne à prévenir en cas d’urgence. Cette désignation doit se faire par écrit.
Prévention et traitement des litiges
Pour limiter les risques de litiges, il est conseillé que toute interrogation sur une difficulté particulière fasse l’objet d’un échange entre l’habitant, et/ou le représentant légal, et/ou la personne de confiance et la Direction.
En cas de désaccord persistant, la personne accompagnée, son représentant légal et/ou ses accompagnants conservent naturellement la possibilité :
- D’effectuer un recours amiable devant la Direction Générale de l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve ;
- De recourir à une personne qualifiée figurant sur la liste arrêtée conjointement par le préfet, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental, conformément à l’article L 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Ces personnes qualifiées ont pour mission d’aider les personnes accompagnées à faire valoir leurs droits dans les rapports qu’elles entretiennent avec l’établissement ou le service médico-social qui les prend en soins.
- De saisir le médiateur à la consommation : Association Nationale des Médiateurs ANM CONSO 2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes – 01 58 64 00 05
- D’agir devant le tribunal judiciaire du ressort dans lequel se trouve l’Etablissement
Enfin, en tant qu’usager du système de santé, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’Agence Régionale de Santé Bretagne: en savoir plus